Législation

Convention sur la publicité pour les boissons alcoolisées

Début mai 2005, le secteur privé (alcool, distribution et Horeca) et les organisations de protection des consommateurs ont signé une « convention en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l’alcool ». Ces acteurs sont les producteurs de bières, vins et alcools, les associations de consommateurs dont Test-Achats et le Crioc, le Jury d’éthique publicitaire (JEP), la distribution, le secteur Horeca (hôtels, restaurants, cafés) et les professionnels de la restauration.

Cette convention cible essentiellement la publicité et s’applique à l’ensemble des produits contenant plus de 1.2% d’alcool. Elle stipule entre autres que les boissons alcoolisées devront être commercialisées de manière telle qu’il ne puisse y avoir aucune confusion avec d’autres boissons, comme les limonades par exemple. Elle aborde aussi la question des distributeurs automatiques.

La convention n’aborde toutefois pas la question de l’interdiction de la vente aux mineurs. Ainsi les mesures proposées pour dissuader un jeune d’acheter de la bière, du cidre, du vin ou des spiritueux restent insuffisantes et trop peu contraignantes.

Un avant-projet de loi visant à imposer cette convention à tous a été adopté par le Conseil des Ministres le 14 octobre 2005. Ce texte ne fait pas encore force de loi, fort heureusement peut-être…

Même si cela représente une première avancée positive, cela reste insuffisant. En effet, élaborer des codes de bonne conduite de manière à éviter, sciemment, l’adoption d’une loi, ou de donner force de loi à une convention élaborée par le secteur lui-même, permet de contourner facilement ce qui ne sont que des recommandations dénuées de force contraignante. C’est une tendance générale en Europe.